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Question agraire

La reforme rurale intégrale et le décret-loi 902/2017. Les menaces et les défis de sa mise en oeuvre

par Redaction, décembre 27 de 2018.

La reforme rurale intégrale et le décret-loi 902/2017. Les menaces et les défis de sa mise en oeuvre

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par Redaction

Il est question de réussir l'acceptation de la RRI, défendre la vie des leaders sociaux, réafirmer l'unité des travailleurs ruraux et stopper la ménace de la droite.

Gabriel John Tobón Quintero

Source :  Grupo Semillas de Colombia

Septembre 2017

Les organisations sociales et la société civile colombienne jouent un grand rôle pour faire avancer le dialogue de paix dans le pays et articuler le mouvement de défense de la paix. La Réforme Rurale Intégrale inclue dans les accords de paix, représente une opportunité de solutionner les problèmes agraires du pays. Cependant, l’élection du nouveau gouvernement pourrait compromettre ce développement. Dans ce cadre, la participation des communautés rurales dans la construction des politiques publiques ainsi que la surveillance citoyenne (mécanisme reconnu officiellement par la Constitution) doivent absolument être poursuivies et encouragées.

Le Président Juan Manuel Santos et les FARC-EP ont signé le 24 novembre 2016 le nouvel accord de paix mettant fin à une guerre cruelle que le groupe guérillero livrait contre l’Etat colombien depuis plus de 50 ans. Ce nouvel accord prend en compte une grande partie des propositions,  compléments et éclaircissements faits par différents secteurs sociaux, religieux, professionnels et politiques opposés au premier accord signé à Carthagène le 26 septembre 2016. Ces secteurs ont contesté le premier accord, ont fait campagne pour le NON au plébiscite réalisé le 2 octobre 2016 et ont obtenu la victoire avec une faible majorité de 53 000 votes. La participation citoyenne au vote – 13 millions de citoyens – est sans précédent dans l’histoire récente de la Colombie.

La Réforme Rurale Intégrale (RRI) représente une des pierres angulaires de l’accord et fournit les bases nécessaires à la transformation structurelle des campagnes. Elle créé les conditions et les possibilités pour atteindre le bien-être de la population rurale (hommes, femmes, jeunes, paysans, indigènes, afro-descendants). La Réforme met en place les bases d’une paix stable et durable et représente un espoir pour la majorité du peuple colombien.

Ainsi la RRI annonce « […] une véritable transformation structurelle des campagnes qui requiert l’adoption de moyens afin de promouvoir l’usage adéquat de la terre par rapport à sa vocation originelle, stimuler la légalisation, la restitution et la distribution équitative de celle-ci, garantir l’accès progressif à la propriété rurale de ceux qui vivent à la campagne, en particulier les femmes paysannes ainsi que les populations les plus vulnérables, afin de régulariser et démocratiser la propriété. Il est impératif de promouvoir et de faciliter la déconcentration de la terre pour que sa fonction sociale puisse s’exercer » (Accord final, 2016).

Les accords, un ensemble de mesures

Il est primordial de considérer l’ensemble des six points centraux de l’accord final (la Réforme Rurale Intégrale, la participation politique : ouverture démocratique, la réparation des victimes du conflit, la solution aux problèmes de la drogue, la fin du conflit et les mécanismes de vérification et d’application des accords) comme un tout. Si ces éléments ne sont pas considérés dans leur ensemble, s’ils sont fragmentés comme le veut la logique du gouvernement, chacun d’eux s’exposerait à l’interprétation du Ministre en place ou du directeur d’une des entités qui dépendent de l’État. C’est ce qu’il se passe dans l’application de la loi d’amnistie des ex –combattants des FARC-EP. Passés les 6 mois de son approbation, il reste encore 2 000 hommes et femmes en prison à cause des interprétations différentes faites par certains juges. Il en est de même dans un autre domaine, celui de la substitution des cultures d’usages illicites. Mais dans la mise en œuvre et l’application de la RRI, la situation est encore plus grave.

(…)

La mise en œuvre de la RRI

Le 29 mai 2017, le Président de la République (Juan Manuel Santos Calderón) a fait usage de ses pouvoirs exceptionnels concernant la mise en œuvre des accords de la Havane pour faire promulguer le Décret-loi 902/2017 « par lequel des mesures sont adoptées facilitant le fonctionnement de la Réforme Rurale Intégrale, réforme qui figure dans l’accord Final, en ce qui concerne la terre et, plus spécifiquement, la procédure d’accès, de légalisation et la Banque de Terres ».

Le Décret-loi 902 définit trois typologies en matière d’accès et de légalisation : titre gratuit, partiellement gratuit ou payant. Il indique les formes d’accès à la terre, reprenant les éléments décrétés les années antérieures, soit l’attribution directe, la subvention intégrale, le crédit spécial et la priorité des droits sur les terrains libres de la nation (le gouvernement n’a pas encore identifié ces terres). Le décret-loi établit la création du registre des sujets de l’aménagement (RESO de son acronyme en espagnol). Le chapitre VI du décret-loi réglemente tout ce qui concerne la démarche unique qui s’occupera en priorité des espaces où des plans de développement territorial seront mis en place (PDET).

Concernant ce décret-loi, il est important de signaler qu’il n’est qu’un effort timide qui ne permettra pas à lui seul le dépassement des problèmes agraires colombiens. Il est le résultat du processus de négociation entre les parties adverses d’un conflit armé, dans ce cas entre l’Etat et les FARC-EP (en souhaitant que cela soit le cas au plus vite avec l’ELN), sans vainqueur ni vaincu. Ce processus reflète donc l’importance des concessions que chaque partie s’est vue obligée de faire. Les circonstances dans lesquelles se sont conclues les accords ont obligé les parties à revoir à la baisse leurs exigences de changement et de transformation sociale. En effet, toutes les conditions politiques, sociales, économiques ou militaires pour imposer ces changements ne sont pas encore réunies.

La paix en Colombie est un impératif éthique et moral pour chacun, quels que soient l’opinion religieuse, politique, la race, l’âge ou le genre. La paix doit être au-dessus des intérêts économiques, des soifs de pouvoir, des vengeances individuelles ou de groupe. Seule la paix peut apporter la réconciliation aux colombiens, la coexistence entre des personnes différentes. C’est la seule issue pour que soit acceptée la pluralité idéologique et politique dans le respect des arguments et des convictions de chacun, sans mensonge ni tromperie et afin de ne pas revenir à une guerre et une violence politique qui ont fait de notre histoire une incessante tragédie, particulièrement pour les secteurs sociaux et politiques qui ont été exclus ou éliminés de toute possibilité de contribuer à la solution de nos principaux problèmes.

(…)

Défis et menaces de la mise en œuvre de la réforme rurale intégrale

Pour les défenseurs de la paix et de l’accord, le principal défi est de gagner la conscience politique et civile de la société colombienne, des différents secteurs sociaux – conglomérats professionnels, communautés et entreprises organisées pour qu’ils défendent l’accord et exigent des élites sa mise en application.

Le deuxième défi, aussi important que le précédent, consiste à mettre en œuvre la transformation et le changement du modèle de développement rural en vigueur dans le pays. Le pouvoir politique et économique doit reconnaitre, garantir et protéger l’existence d’autre modes de vie différents du monde capitaliste, d’autres types d’économie ou de marchés comme ceux que représente l’agriculture paysanne, d’autres modèles plus inclusifs et surtout plus proches de la nature et de l’environnement afin que les ressources humaines soient mieux utilisées et que les biens que possède le pays profitent à sa population.

Le troisième défi est la sécurité des leaders sociaux, des défenseurs des droits humains, des communautés rurales situées géographiquement dans les territoires délaissés par les FARC où actuellement d’autres acteurs armés ont pris place.

Le quatrième défi est la construction d’une unité politique, sociale et ethnique populaire, de toutes les forces qui prônent et cherchent un autre type de société (…). Il est temps de considérer l’unité de toutes les forces et organisations représentées au sein du “Sommet Agraire National Paysan, Ethnique et Populaire (…).

Finalement, la plus grande menace qui pèse sur la mise en œuvre de l’accord de paix est représentée par les forces de droite et d’extrême droite conformées par le parti Centre « démocratique », les différentes factions du conservatisme issu de l’ex président Laureano Gomez (1950-1951) et pastraniste (du nom de l’ancien président Andrés Pastrana, 1998-2002), les adeptes du vargallerisme (du nom du candidat présidentielle Vargas Lleras) et le parti « Changement Radical » ainsi que les secteurs chrétiens qui sont devenus un acteur politique de poids lors des dernières élections (…).

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